Gérants majoritaires de SARL… une espèce en voie d’extinction?!
Alors que traditionnellement l’on souhaite une bonne année en cette période … l’on serait plutôt tenté – à tort ou à raison – de souhaiter… bon courage aux gérants majoritaires… c’est-à-dire à l’essentiel des chefs d’entreprises lecteurs de ce bulletin tant ils ont fait l’objet «d’attentions particulières » du législateur fin décembre 2012.
En effet, outre la suppression de l’abattement forfaitaire de 10 %pour frais professionnels, qui touche les gérants et associés, dont les rémunérations sont imposées à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS pour 2013) a assujetti à cotisations sociales les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL…. mais pas par les autres mandataires sociaux.
L’entreprise innovante et le droit …ou comment l’entreprise innovante doit inventer sa stratégie juridique
L’innovation est un élément clef de la stratégie des entreprises. En effet à condition d’être correctement protégée et valorisée, l’innovation peut constituer un actif pérenne. Le droit constitue un outil privilégié pour non seulement sécuriser mais également optimiser l’innovation.
Opérations de capital risque : négocier l’entrée d’un investisseur providentiel dans le capital de son entreprise
Lorsqu’une entreprise innovante en création ou une jeune entreprise à fort potentiel de croissance sollicite l’intervention d’un investisseur providentiel, la prise de participation de ce dernier est quasi systématiquement conditionnée par la mise en place d’un pacte d’actionnaires.
La réglementation régissant la protection des intérêts des actionnaires est insuffisante pour satisfaire cet investisseur. C’est pourquoi la pratique recourt à la mise en place de pactes d’actionnaires – dont la négociation n’est pas exempte de tensions entre le dirigeant-entrepreneur et l’investisseur !
Opérations de LBO: les avancées de la décision du Conseil d’Etat du 13 juillet 2011
La décision du 13 juillet 2011 (CE, 13 juillet 2011, n°312285) modifie la notion de contrôle et la date d’appréciation du contrôle pour l’application du dispositif de l’amendement Charasse au régime d’intégration fiscale.