De l’opportunité de créer une société d’exercice libéral (SEL)?
Lorsque la loi du 31 décembre 1990 a créé les SEL, l’une de ses ambitions affichées était de permettre aux professionnels libéraux de bénéficier de la fiscalité plus favorable des sociétés commerciales par le biais de l’imposition à l’impôt sur les sociétés.
Personne à l’époque ne nous avait parlé des prélèvements sociaux…
Avantages fiscaux de la donation avec réserve d’usufruit
Béatrice Lerat a rédigé, pour l’ordre des avocats de Dijon cette chronique publiée dans la rubrique « L’Ordre des Avocats et vous » du Bien Public le samedi 4 mars 2006
Question: On me suggère de réaliser une donation avec clause de réserve d’usufruit. Il paraît que c’est un mécanisme très avantageux fiscalement. Quels sont donc les avantages de la réserve d’usufruit au plan fiscal ?
Garde d’enfants et crédit d’impôt: opération fiscale gagnante pour les parents
Depuis le 1er janvier 2005, les frais de garde de jeunes enfants (moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition) hors du domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt. Les bénéficiaires de ce crédit d’impôt sont les contribuables domiciliés en France, célibataire, veufs, divorcés ou séparés, mariés ou pacsés. Le crédit d’impôt est aussi accordé aux couples mariés ou pacsés, si l’un des conjoints ou partenaire est sans activité professionnelle, en longue maladie, invalide ou étudiant dans l’enseignement supérieur.
Intégration fiscale: les principaux avantages
Cet article a été rédigé par Me Béatrice Lerat, avocat au barreau de Dijon pour l’Ordre des avocats et publié dans le Bien Public du samedi 12 mars 2005.
Question. – Je suis associé d’une société holding qui détient la totalité des titres d’une autre société. On me parle d’intégrer fiscalement les deux sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Quels sont en résumé les principaux avantages du régime d’intégration fiscale ?
Réponse. – Au sein d’un groupe de sociétés, l’intégration fiscale permet de compenser les bénéfices des sociétés du groupe avec les pertes d’autres sociétés du groupe. On détermine donc un résultat d’ensemble au niveau du groupe formé par la société mère intégrante et ses filiales françaises détenues au moins à 95 % du capital. Evidemment, ce résultat d’ensemble qui n’est en fait que la somme algébrique des résultats individuels des sociétés du groupe est retraité afin, notamment, d’éliminer les conséquences fiscales de certaines opérations internes au groupe.
Les intéractions entre le luxe et le droit fiscal
ci-après lien vers la présentation ABC-LUXE.com de l’étude thématique « droit du Luxe » parue chez LAMY en 2004 et dans laquelle l’étude sur les intéractions entre le droit fiscal et le luxe a été rédigée par Maître Béatrice LERAT.
http://www.abc-luxe.com/article_7_1_1462_le-droit-du-luxe.html