Publications avec le mot-clef ‘pacte’

03.06.2020

Le devoir de loyauté du dirigeant de société… une notion à géométrie variable?!

Par un arrêt rendu le 18 mars 2020, (Cass. Com., 18-3-2020 n°18-17.010 F-D, Société Esprit métal c/D),  la  Cour de Cassation valide le fait que l’accord unanime des associés est parfaitement suffisant pour écarter le devoir de loyauté du dirigeant qui lui impose de ne pas exercer d’activité concurrente.

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26.03.2018

Levée de fonds: ayez les bons réflexes juridiques

Le lien vers l’article de Béatrice LERAT, membre Réseau Entreprendre Bourgogne, sur le blog Réseau Entreprendre Bourgogne:

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01.09.2017

Start up : réussir sa première levée de fonds

Toute entreprise, et en particulier une start up, a besoin de financement pour se développer. Après avoir épuisé les modes de financement classiques (notamment concours bancaires, subventions, crédit d’impôt recherche), la start up est amenée à solliciter des investisseurs financiers et/ou des Business Angels. Cette première levée de fonds doit être soigneusement préparée – pas seulement au niveau financier – mais également sur un plan juridique.

(Reprise de notre article paru dans ECODOCS21 le 9 juin 2017)

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22.01.2016

Comment protéger l’entreprise en cas de départ d’un salarié-actionnaire?

Le facteur humain est la première richesse d’une entreprise, a fortiori technologique. En donnant aux salariés l’accès au statut d’actionnaire, il est possible de doper les performances de l’entreprise. Il convient néanmoins d’adopter des clauses adéquates afin de sécuriser l’entreprise dans l’hypothèse où la relation salariée prendrait fin.

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05.05.2011

Prévenir le risque de mésentente entre associés

Si lors de la constitution d’une société, les associés font preuve d’un minimum d’entente, en revanche, au cours de la vie sociale, les intérêts des associés peuvent fortement diverger et conduire à une mésentente grave de nature à paralyser le fonctionnement de la société durablement.

Ce risque est d’autant plus élevé que le capital est réparti égalitairement entre deux associés ayant tous les deux le pouvoir de gestion comme cela se voit trop souvent au sein de SARL comportant deux associés cogérants égalitaires.

Dans ce cas, les statuts sont souvent insuffisants. Il peut donc être intéressant pour les associés de prévoir dans un accord contractuel entre associés – le fameux pacte d’associés – la conclusion de clauses spécifiques relatives TANT à la situation de blocage ponctuel qu’à celle de mésentente persistante entre associés.

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