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Quid du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)?

Fortement incitatif à l’origine, ce régime, mis en place au 1er janvier 2004, a malheureusement été raboté dans le cadre de la loi de Finances 2011, ce qui devrait d’ailleurs se révéler assez catastrophique pour les entreprises innovantes concernées par ce rabotage.

Ce statut, mis en place au 1^er janvier 2004, a pour vocation d’apporter un soutien financier à de jeunes entreprises très actives en recherche et développement (R&D) et de leur permettre de passer plus facilement le cap des premières années.  Le bénéficie de ce statut est conditionné par le respect de certaines conditions. Fortement incitatif à l’origine, ce régime a malheureusement été raboté dans le cadre de la loi de Finances 2011, nonobstant la mobilisation des professionnels du secteur des nouvelles technologies à l’annonce de cette réforme.

Les conditions à remplir en 2011 pour être qualifiée de jeune entreprise innovante sont les suivantes :

1. La taille de l’entreprise : pour bénéficier du statut JEI , il faut être une PME employant moins de 250 salariés tous établissements confondus et soit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’Euros ramené, le cas échéant à douze mois, soit disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
2. L’âge de l’entreprise : une entreprise ne peut prétendre au statut de JEI que jusqu’à son huitième anniversaire.
3. Le volume des dépenses de recherche doit représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice pour lequel le bénéfice du statut est demandé. Afin d’éviter qu’elles ne soient prises en compte deux fois, les dépenses de recherche engagées auprès d’autres JEI sont exclues du calcul.
4. Le capital doit être détenu  à 50 % au moins par des personnes physiques directement ou indirectement ou par certaines structures d’investissement ou personnes morales listées par la loi.
5. L’activité de la JEI doit être réellement nouvelle et la JEI ne doit pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

 L’entreprise qui réunit simultanément chacune des conditions susmentionnées bénéfice alors d’avantages fiscaux et sociaux.

Avantages fiscaux:

L’avantage fiscal principal d’une JEI est d’être exonéré  d’impôt sur les bénéfices à hauteur de 100 % pendant les trois premiers exercices bénéficiaires  puis de 50 % durant les deux exercices suivants. La Jeune Entreprise Universitaire (JEU), variante de la JEI, bénéfice des mêmes exonérations.

Un des autres avantages fiscaux éventuels du statut tient au fait que, si les collectivités territoriales le décident, les JEI peuvent  bénéficier pendant une durée maximale de 7 ans d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour chaque entreprise bénéficiant du statut JEI, les avantages fiscaux ne doivent pas dépasser le plafond des aides de minimis dont le plafond est fixé par la Commission européenne, sous peine de perte du régime.

Ce régime JEI d’exonération d’impôt sur les bénéfices peut se cumuler avec le crédit d’impôt recherche (lui aussi raboté dans le cadre de la dernière loi de finances). En revanche, le régime JEI est exclusif d’autres régimes dérogatoires. Ainsi si une entreprise remplie les conditions pour bénéficier d’un autre régime dérogatoire d’imposition des bénéfices mais que le régime JEI est plus avantageux pour elle, elle pourra opter pour le statut JEI (.de droit pour les entreprises qui répondent aux conditions rappelées ci-dessus).

Les avantages sociaux du statut tels que « sacrifiés » par la loi de finances sont les suivants :

Les JEI sont exonérées, dans certaines limites, de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales concernant les rémunérations versés aux ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré concurrentiels. Sous réserve qu’ils participent à titre principal au projet de R&D de l’entreprise, les rémunérations versées aux mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale (savoir les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et SELAR, les PDG et les DG de SA et les Présidents et directeurs de SAS) ouvrent également droit à cette exonération.

Depuis le 1^er janvier 2011, cette exonération de charge sociales est limitée en fonction d’un double plafond (un plafond de rémunération mensuelle brut  par personne, fixé à 4.5 Smic et un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité social soit 106 056 euros pour 2011) et devient dégressive à partir du premier jour de la 4^ème année suivant la création de l’entreprise. Le taux d’exonération des cotisations patronales est ainsi fixé à  100 % pour les trois premières années suivant la création de l’entreprise, puis à 75 % pour la quatrième année, 50 % au titre de la cinquième année, 30 % au titre de la sixième année et 10 % au titre de la septième année.

Cet avantage raboté ne peut se cumuler avec aucune autre aide à l’emploi de l’Etat.

Nous verrons donc au cours de l’année 2011, l’impact de cette réforme qui alourdit le coût de l’emploi de façon très significative pour les entreprises bénéficiant du statut JEI créées au cours de ces dernières années.

Cet article est une reprise de notre article paru dans le Journal du Palais du 22 février 2011.

©Béatrice LERAT

Avocat

LERAT AVOCAT – Partenaire en Droit des Affaires et Fiscalité