brève : Le silence de l’INPI ne vaut pas acceptation – marques, brevets, dessins et modèles ATTENTION
Suite au décret du 7 mai 2015 n°2015-511,
Les principales décisions de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) échappent au principe selon lequel « le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».
En effet, le silence gardé par l’INPI pendant un délai de 6 mois à compter de la demande vaut décision implicite de rejet pour les demandes :
– d’enregistrement et de prolongation d’un enregistrement d’un dessin ou d’un modèle ;
– d’enregistrement et de renouvellement de l’enregistrement d’une marque.
Par ailleurs, le silence gardé par l’INPI pendant un délai de 12 mois à compter de la demande vaut décision implicite de rejet pour les requêtes en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet.
Ces dispositions s’appliquent depuis le 9 mai 2015, y compris aux demandes antérieures au 9 mai 2015 qui n’ont pas encore donné lieu à une décision expresse.
Mots-clefs : avocat bourgogne, avocat brevet, avocat conseil d'entreprise, avocat dépôt de marque, avocat dijon, avocat marque, avocat toison d'or, brevet, dessin, dessins et modèles, enregistrement de marque, INPI, lerat avocat, marque, modèle