Archives de la catégorie ‘Droit de l’innovation’

16.06.2015

brève : Le silence de l’INPI ne vaut pas acceptation – marques, brevets, dessins et modèles ATTENTION

Suite au décret du 7 mai 2015 n°2015-511,

Les principales décisions de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) échappent au principe selon lequel « le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

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03.06.2015

En route pour les sociétés commerciales…sans but exclusivement lucratif!

La Loi Economie Sociale et Solidaire (ESS) a consacré l’entrée des sociétés commerciales « classiques » dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Petit point sur une révolution…non encore achevée qui consacre un mode d’entreprendre différent, générateur de richesses économiques et de réponses aux besoins sociaux et environnementaux !

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19.01.2015

ET SI LE CROWDFUNDING était LA solution pour votre entreprise???!!!

Le crowdfunding ou financement participatif s’est doté d’un cadre juridique entré en vigueur au 1er octobre 2014.

Si vous ne souhaitez pas faire appel à une banque traditionnelle(ou si celle-ci refuse de financer votre projet)… une plateforme de financement participatif peut constituer une alternative intéressante pour vous.

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22.09.2014

Comment bien piloter une stratégie d’innovation – interview pour Traces Ecrites

interview concernant l’accompagnement des start up et PME innovantes au niveau juridique, fiscal et financier.

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16.09.2014

Levée de fonds: 10 commandements pour la réussir

Article sur la levée de fonds publié dans la lettre d’information du Pôle de compétitivité VITAGORA: VitaNews Numéro 60, septembre 2014

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