Publications

03.06.2020

Le devoir de loyauté du dirigeant de société… une notion à géométrie variable?!

Par un arrêt rendu le 18 mars 2020, (Cass. Com., 18-3-2020 n°18-17.010 F-D, Société Esprit métal c/D),  la  Cour de Cassation valide le fait que l’accord unanime des associés est parfaitement suffisant pour écarter le devoir de loyauté du dirigeant qui lui impose de ne pas exercer d’activité concurrente.

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21.09.2018

Inventer la stratégie juridique de l’entreprise innovante

Le lien vers l’article de Béatrice LERAT, membre Réseau Entreprendre Bourgogne, sur le blog Réseau Entreprendre Bourgogne paru en septembre 2018:

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11.09.2018

Petites sociétés commerciales: plus besoin de rapport de gestion désormais!

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (L. n° 2018-727, 10 août 2018)  a dispensé toutes  les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises . Jusqu’à présent, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence, étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice.

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27.08.2018

VIVE LE CASH OUT par réduction de capital !

A l’inverse de la situation où elle en décidée en raison des pertes subies par la société, une réduction de capital peut être motivée par la volonté de distribuer des actifs aux associés. L’opération de cash out par réduction de capital constitue alors une alternative intéressante à la distribution de dividendes dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Cet article est une reprise de notre article publié dans ECODOCS n°681 du 4 mai 2018

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26.03.2018

Levée de fonds: ayez les bons réflexes juridiques

Le lien vers l’article de Béatrice LERAT, membre Réseau Entreprendre Bourgogne, sur le blog Réseau Entreprendre Bourgogne:

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