Dépenses d’innovation : les mesures phares de la Loi de Finances 2014
L’innovation est au cœur des enjeux économiques et du développement. La loi de Finances 2014 – comme la loi de finances rectificative pour 2013 – n’apportent pas de grands changements mais comportent néanmoins des aménagements non négligeables des dispositifs existants (CIR et JEI principalement).Reprise de notre article paru dans Ecodocs21 du 7 au 13 février 2014
1. sanctuarisation et accessibilité du crédit d’impôt recherche (CIR)
Pour rappel, le CIR est un dispositif de soutien au financement d’activités de R&D prenant la forme d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà.
La loi de finances pour 2014 aménage l’assiette du CIR au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014. Ainsi le régime applicable au « jeunes docteurs » est assoupli. Désormais le doublement de l’assiette des dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs et le montant du forfait pour frais de fonctionnement fixé à 200 % des dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs (au titre des 24 premiers mois suivant leur premier recrutement) est subordonné au maintien du seul effectif du personnel de recherche salarié (et non plus comme avant de l’ensemble de l’effectif salarié).
Ainsi les variations d’effectif du personnel autre que le personnel de recherche, tel que le personnel commercial, n’ont aucun impact sur l’octroi de l’avantage supplémentaire lié à l’emploi de jeunes docteurs. Les entreprises qui connaitraient des difficultés économiques les contraignant à réduire leurs effectifs tout en poursuivant leurs efforts de R& D ne seraient donc plus pénalisées.
La loi de finances unifie les règles de territorialité applicables aux dépenses de protection des droits de propriété industrielle (DPI): toutes ces dépenses sont, à présent, prises en compte dans l’assiette du CIR sans restriction quant au lieu où ces frais ont été engagés.
Attention toutefois, l’harmonisation du régime applicable à la protection des DPI n’est pas complète puisque les frais de dépôt et de défense des dessins et modèles engagés dans le cadre du crédit d’impôt collection (élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile – habillement – cuir) demeurent eux éligibles au CIR uniquement si ces frais ont été exposés dans l’UE.
Par ailleurs la loi de finances rectificative pour 2013 instaure, à compter du 31 décembre 2013, la possibilité pour les entreprises de céder leur créance de crédit d’impôt à des organismes de titrisation.
2. renforcement du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Le statut de JEI, réservé aux PME innovantes consacrant au moins 15 % de leurs charges à la Recherche & Développement, devait prendre fin au 31 décembre 2013.
Mais d’une part, la loi de finances étend ce statut aux PME créées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, jusqu’au dernier jour de leur huitième année d’existence.
D’autre part, la loi de finances 2014 met fin à la dégressivité de l’exonération de cotisations sociales patronales au profit des JEI. En effet, elle institue une exonération totale des cotisations sociales patronales (d’URSSAF) pour les salaires du personnel travaillant sur les projets de R&D pendant les huit premières années. Cette exonération de charges sociales est étendue aux personnels affectés à des activités d’innovation (tels que prototypage ou installation de pilotes de nouveaux produits, design….).
3. le Crédit d’impôt innovation (CII) est confirmé… mais reste ambigu !
La loi de Finances 2014 n’aura ni complété ni apporté les précisions attendues concernant ce CII. Créé par la précédente loi de finances, le CII s’insère dans le dispositif du CIR concernant la prise en charge des dépenses de R&D concernant les opérations de conception de prototypes et de nouveaux produits ou d’installations pilote de nouveaux produits. Dès cette année les entreprises vont pouvoir déposer leurs premières demandes de CII pour des dépenses qu’elles ont engagées depuis le 1er janvier 2013…ce qui risque de donner lieu à quelques difficultés.
Le Crédit d’impôt innovation, source d’interrogations
Venu en complément du CIR, le CII semble être un crédit potentiel supplémentaire pour les entreprises innovantes. Sauf que l’étude des différents textes parus depuis la loi de finances 2013 révèle une vraie ambigüité quant à la désignation des dépenses éligibles au CIR et celles qui seraient éligibles au CII. Face à cette ambigüité, l’on peut craindre que des dépenses, auparavant éligibles au CIR, soient rebasculées vers le CII. Dans ce cas le risque serait bien réel pour les entreprises car le CII porte sur 20 % des dépenses (là où le CIR porte sur 30%)… et est plafonné quand le CIR est lui totalement déplafonné !
Béatrice LERAT
Avocat au Barreau de DIJON
LERAT AVOCAT
